Conditions générales de ventes

Préambule

Le site est la propriété de la société: SAS "mercerie de rêve" en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Entreprise Upct à SAINT POL SUR TERNOISE (62130)

Raison sociale : UPCT
Enseigne : MERCERIE DE REVE
Numéro Siren : 823405733
Numéro Siret : 82340573300010
Numéro TVA intracommunautaire : FR79823405733
Greffe : RCS Boulogne-sur-Mer
Code NAF / APE :4754Z (commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé)
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
Date d'immatriculation : 02/11/2016
Taille d'entreprise : PME
Commune d'implantation : SAINT POL SUR TERNOISE  (Pas-de-Calais)

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre  la société: SAS "mercerie de rêve"  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société: SAS " mercerie de rêve" ne pourra être engagée. La grande majorité des produits proposés à ses clients par notre société sont disponibles dans notre entrepôt. Lorsque ceux ci ne sont pas disponibles immédiatement, dans un  délai inférieur à 3 jours ouvrables, la mention :rupture de stock est indiqué à côté de leur présentation. Il faut alors ajouter ce délai aux délais d'expédition habituels. En cas de rupture de stock prolongée le produit est momentanément retiré du site afin de ne pas perturber les commandes.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le site www.merceriedereve.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. la société: SAS "mercerie de rêve"  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Un défaut d'approvisionnement ou une rupture temporaire de stock peuvent autoriser notre société à suspendre ou annuler une commande.

4. Livraison

Après confirmation de commande, la société: SAS " mercerie de rêve "  s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec  la société: SAS "mercerie de rêve"   à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par notre site internet. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au site www.merceriedereve.com sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société: SAS "mercerie de rêve"  se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi  en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Nous protégeons et emballons avec attention nos produits, mais sachez pour votre défense que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation et nous signaler toute avarie.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Dans le cadre d'un retour de marchandise, à notre siège, suite à une non réclamation de commande par un client auprés des services postaux, ( délai de 15 jours habituel ) les frais de réexpédition seront en totalité à la charge du client.


5. Rétractation

Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, il faudra renvoyer l'(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Vous devez quoi qu'il en soit nous consulter au préalable:

- par mail : contact@merceriedereve.com
- ou par téléphone au : 03.28.58.98.96

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société: SAS "mercerie de rêve"  est tenue au remboursement des sommes versées par le client, déduction faite des frais de port et éventuellement des commissions de cartes bleues prélevée par la banque en cas d'utilisation de ce mode de paiement. Le remboursement est dû dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Les frais de port réels (et non ceux forfaitaires) engagés lors de l'expédition initiale de votre colis seront déduits du montant de votre remboursement.

Le retour des marchandises est à la charge du client.

Le remboursement est effectué e utilisant le même le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utlise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.


6. Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de ports.

Les frais de ports sont calculés selon le total de votre commande, de la manière suivante :

Pour la France :

De 0€ à 50€ d'achats : 7,00€/TTC

De 50,01€ à 100€ d'achats: 29,00 €/TTC

A partir de 100,01€ d'achats: Frais de port Gratuit

Pour l'étranger :

De 0€ à 50€ d'achats : 58,85€/TTC

De 50,01€ à 100€ d'achats: 82,85 €/TTC

A partir de 100,01€ d'achats: 154,85 €/TTC

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


7. Paiement

Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le" site www.merceriedereve.com.

Lors d'un paiement par carte bleue :

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne LE SYSTEME DE PAIEMENT DU CIC vous permet de régler via un serveur bancaire du CIC dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le site www.merceriedereve.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


Lors d'un paiement par chèque:

NOUS N'ACCEPTONS PLUS LES CHEQUES

8. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français.  la société: SAS "mercerie de rêve"  ne peuvent être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société: SAS "mercerie de rêve"   sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


9. Garantie

Dans tous les cas SAS "mercerie de rêve"  ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SAS "mercerie de rêve"  est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients :
du lundi au vendredi au N° de tél : 03.28.58.98.96


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SAS "mercerie de rêve" . De plus, SAS "mercerie de rêve"  s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Médiateur de la consommation

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

Site : https://www.mediateurfevad.fr/

Adresse :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS

Email : mediateurduecommerce@fevad.com

12. Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le client qui s'inscrit sur notre site Internet peut nous indiquer son numéro de téléphone. Le client à le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

13. Garantie légale de conformité

La garantie constructeur est en générale d’un an, pièces et main d’œuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivant du code civil.

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.